Résolution 1947 du conseil de l'Europe - sur la menace sur la liberté de manifester

Résolution 1947 (2013)1

Manifestations et menaces pour la liberté de réunion, la liberté des médias et la liberté d'expression

Assemblée parlementaire

1. De nombreux pays européens (et non européens) ont connu des mouvements de protestation populaire ces derniers temps. Des manifestations se déroulent souvent de façon non organisée, dont les participants se coordonnent entre eux au moyen des médias sociaux. Le droit des individus de manifester contre les gouvernements démocratiquement élus est aussi légitime que le droit des gouvernements concernés de ne pas changer leur politique face à la contestation.

2. Des manifestations de ce type ont eu lieu dans plusieurs villes et pays d’Europe au cours de la dernière année. Dans tous les cas, les protestations ont été tout d’abord pacifiques, même si, parfois, des petites minorités se sont livrées à des violences. Dans certains cas, les réactions des autorités publiques et l’action des forces de l’ordre ont été disproportionnées.

3. Comme exemples de manifestions pacifiques dégénérant en affrontements violents avec la police au cours des derniers mois en Europe, mentionnons notamment les suivants:

3.1. plusieurs manifestations contre le mariage entre personnes de même sexe, organisées à Paris entre le 24 mars et le 27 mai 2013 (“Manif pour tous”) et impliquant plus de 2 millions de personnes, ont déclenché l’intervention des forces de l’ordre; celles-ci ont, notamment, eu recours aux gaz lacrymogènes à l’encontre de manifestants pacifiques. Quatre personnes ont été blessées et plusieurs centaines ont été arrêtées;

3.2. des émeutes qui ont eu lieu dans la banlieue de Stockholm du 20 au 24 mai 2013 lorsque des personnes ont manifesté contre le meurtre d’un immigrant par la police et contre les politiques d’immigration et d’intégration en général. Il n’y aurait pas eu de blessés et la police aurait arrêté 29 personnes;

3.3. récemment, le 31 mai 2013, une manifestation pacifique organisée par des opposants à un projet de rénovation urbaine à Istanbul a débouché sur une intervention musclée des forces de l’ordre et provoqué un mouvement de protestation populaire sans précédent en Turquie. Dans des dizaines de villes du pays, des centaines de milliers de personnes ont exprimé leur désaccord avec l’attitude des autorités et pris part à des manifestations. Dans de nombreuses villes, ces manifestations ont donné lieu à des confrontations violentes avec les forces de l’ordre, marquées par le recours systématique au gaz lacrymogène (gaz poivre), aux canons à eau et, dans certains cas, aux tirs de balles en caoutchouc.

L’Assemblée parlementaire déplore que le bilan s’élève à quatre morts, dont un policier, et presque 4 000 blessés.

4. L’Assemblée soutient la déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe le 25 juin, y compris la nécessité de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’utilisation de la force contre les manifestants.

(...)
7. L’Assemblée déplore les récents cas de recours excessif à la force pour disperser les manifestants et réitère son appel aux autorités de veiller à ce que l’action de la police, si elle est nécessaire, reste proportionné. Rappelant la position du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines oui traitements inhumains ou dégradants (CPT) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, elle insiste sur les conséquences graves sur la santé de  l’usage de gaz lacrymogène.

8. L’Assemblée rappelle que les citoyens ont droit à une information objective et complète, et qu’il appartient aux autorités de garantir des conditions favorables à l’exercice effectif de la liberté des médias et d’expression, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle souligne en particulier la nécessité de clarifier les questions de propriété et d’indépendance des médias.
(...)

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